CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME GURUBAY

 

1 - Définitions Service : Ensemble des fonctionnalités offertes sur le présent site en ligne et accessible à l’adresse : www.gurubay.co
Visiteur : Personne physique accédant à la plateforme de réservation de cours en ligne gurubay à des fins d’utilisation du système de gestion ou afin de réserver un / des cours.

Compte “élève” et “guru”: Compte ouvert par une personne physique, nécessairement majeur et capable. Identifiants : Adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à un compte “élève” ou “guru” de s'identifier afin d'accéder à son Espace personnel. Contenu : Informations, données, textes,, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne sur le service.

2. Objet Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs, via le compte “élève et “guru” ainsi que les visiteurs peuvent accéder au service et l’utiliser. Tout accès au service implique leur acceptation complète et sans réserve. Gurubay se réserve le droit d’apporter aux CGU toute modification. La version applicable des présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l’utilisation.

 

3. Accès au service Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder au service via un accès internet. Il appartient à l’utilisateur/visiteur de s’assurer des pré-requis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’utilisateur/visiteur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante. Enfin, en cas d’incident dans l’accès aux services, une adresse dédiée est à disposition pour mettre en place une éventuelle remédiation technique : contact@gurubay.com

 

4. Inscription et création de l’Espace personnel Pour bénéficier de l’intégralité du service, la création d’un espace personnel est requise. Afin de créer cet espace personnel, l’élève ou guru s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complète son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Gurubay en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. Il s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription. Dans l'hypothèse où le responsable du compte “élève” ou “guru” fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, gurubay pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’espace personnel de l’utilisateur rattaché à ce compte et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service.

 

5. Sécurité des identifiants L’utilisateur, inscrit sous un compte “élève” / “guru”, s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de l’utilisateur d’un compte «élève» et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du responsable légal du compte «élève», même logique pour les comptes “gurus”. Si l'un des éléments d'identification du compte “élève”/ “guru” est perdu ou volé, le responsable légal du compte doit en informer, sans délai, gurubay qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné. Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir de l’espace personnel sera réputé avoir été effectué par le ou les utilisateurs du compte “élève” ou “guru”  auquel l’espace est rattaché.

 

6. Responsabilité de l’utilisateur L'utilisateur s'interdit de détourner la finalité du service, en échangeant ou diffusant des contenus sans rapport  avec l’utilisation prévue et détaillé sur le site web. Est visé ici, notamment, tout contenu ou comportement en ligne illicite ou préjudiciable susceptible de poursuite judiciaire. Le signalement de tels contenus ou comportement à gurubay entraînera leur suspension sur le site www.gurubay.co  et une information des autorités compétentes, soit par gurubay ou la victime, le cas échéant.

 

7. Fourniture du service gurubay ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. En particulier, gurubay ne peut, en aucune façon, être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs ou présents sur les sites tiers. gurubay ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des services. L'utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses risques et périls. Le service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Gurubay s'efforcera de rendre les services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Gurubay et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Gurubay. Gurubay ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une interruption de service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L'utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès Internet.

 

8. Données personnelles, protection des données : Gurubay SAS s’engage à ce que le traitement des données personnelles soient conformes à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Chaque utilisateur accepte que ses données personnelles renseignées lors de l’inscription (nom, prénom, e-mail) soient utilisées afin de permettre la fourniture du service, et uniquement à cet effet. Aucune donnée personnelle n’est revendue à des prestataires tiers. Le traitement de vos données est fondé sur votre consentement. Vous disposez de nombreux droits (droit d’accès, de rectification, à l’effacement et à la portabilité de vos données, droit d’opposition et de limitation du traitement, droit de définir des directives relatives au sort de vos données), que vous pouvez exercer sur justificatif d’identité en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique en écrivant à l’adresse suivante : contact@gurubay.co.

 

 

 

 

9. Propriété intellectuelle L’ensemble des contenus figurant sur cette plateforme sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs. La consultation et le téléchargement des contenus n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne sont permis que dans le strict respect des conditions suivantes :

 

 9.1 - Contenus dont les droits d’auteurs sont détenus par l’enseignant ou Gurubay. Ces contenus ne sont utilisables qu’à des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers d’une partie ou de la totalité de ces ressources sur Gurubay sont strictement interdits. Le non-respect de ces conditions expose l’utilisateur/visiteur à des poursuites judiciaires pour contrefaçon conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle. Ces actes sont punis de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. 9.2 - Contenus élaborés par les utilisateurs.

 

10. Exercice du droit de rétractation 10.1 - Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Si aucun cours payant ne s’est déroulé pendant cette période légale de rétractation, le client souhaitant se rétracter n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités. Par contre, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée via le formulaire accessible à l’adresse suivante : contact@gurubay.co

 

 

 

Les présentes CGU seront régies par le droit français et tout éventuel litige sera du ressort du TGI de Paris.

11. Conditions spécifiques concernant la fonctionnalité de génération automatisée des factures, accessibles depuis un compte “guru”.
En renseignant ses informations de facturation depuis l’onglet “mon compte” “Facturation” - et en générant des factures depuis l’espace “revenus et factures” ou bien par les biais des boutons "facture" - le professeur accepte que Gurubay exploite les données (SIRET, Dénomination sociale, adresse siège, immatriculation RCS…) pour facturer directement Gurubay des prestations dispensées sur le site.
Cette logique d’autofacturation est pleinement acceptée par les professeurs en acceptant ces CGU.