gurubay SAS
Société SAS au capital de 100 euros
Siège social 16, avenue du Général de Gaulle 67000 ;
N° de téléphone : +33 6 19 25 13 28 ; Adresse du courrier électronique : contact@gurubay.co
RCS de Strasbourg n°898 624 200
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.gurubay.co
Date de dernière mise à jour des présentes CGV le 26/05/2021
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société gurubay SAS de mise en relation entre des professeurs de yoga, de Pilates et de coaching en développement personnel au statut d’indépendant ou d’auto-entrepreneur, et des particuliers désireux de suivre des cours privés ou collectifs.
Article 2 - Prix
Les prix des services proposés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société gurubay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Dès qu’une commande est effectuée et finalisée via le service de mise en relation gurubay SAS, la responsabilité concernant la qualité de la prestation est transférée à notre partenaire ‘professeur’ qui sera celui qui délivre la prestation.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
● Sur Internet : www.gurubay.co
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société gurubay se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet gurubay suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Mangopay.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'utilisateur accepte également les conditions générales du prestataire Mangopay.
Le débit de la carte est effectué dans les 24 heures précédent le début du cours ou entre 5 et 6 jours suivant l'autorisation bancaire.
Article 6 - Annulation
Comme précisé sur le site, vous disposez d’un droit d’annulation et de remboursement de votre commande jusqu’à 24h avant le début du cours.
Article 7- Disponibilité
Les prestations proposées sur notre site web dépendent de nos partenaires professeurs indépendants. Nous nous assurons que les prestations ne soient pas annulées et aient lieu comme prévu. En cas d’indisponibilité non anticipée du professeur les frais engagés par les clients gurubay pour ledit cours seront intégralement remboursés. Dans le cas d’une annulation du professeur anticipée aucun débit ne sera réalisé auprès du client final.
Article
8 - Garantie
Gurubay s’attache à proposer la meilleure qualité de service en sélectionnant
ses professeurs partenaires avec soin. Si toutefois la qualité de prestation
venait à faire défaut :
Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s'effectuer par e-mail dans le délai de 48 heures après la réalisation la prestation (le cours)
Article 9 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société gurubay ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est réalisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société gurubay ne saurait être tenue pour responsable des comportements individuels des professeurs partenaires avant après et lors des cours dispensés. Gurubay est un intermédiaire qui garantit la mise en relation entre des professionnels du yoga / Pilates / coaching en développement personnel (en validant leur uniquement leur compétences) et des élèves intéressés par la pratique.
Enfin la responsabilité de la société gurubay ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site gurubay.co sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société gurubay SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société gurubay SAS
Article 12 - Données personnelles
La société gurubay se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés et professeurs indépendants (auto-entrepreneurs) qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de la réalisation des services, exécution, traitement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Clauses relatives au traitement des données
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles gurubay
s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de
données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
(ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Description du traitement des données
Le sous-traitant est autorisé à utiliser les données personnelles renseignées par l’utilisateur afin de finaliser l’inscription et la transaction. La finalité des données est d’être transmises aux personnes qui réalisent la prestation (le professeur de yoga / Pilates / coaching en développement personnel)
Les données à caractère personnel traitées sont le nom, prénom, e-mail, téléphone adresse..
Ces informations sont directement renseignées dans le site web.
Article 13 - Archivage Preuve
La société gurubay SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
