gurubay SAS
Société SAS au capital de 100 euros
Siège social 16, avenue du Général de Gaulle 67000 ;
N° de téléphone : +33 6 19 25 13 28 ; Adresse du courrier électronique : [email protected]
RCS de Strasbourg n°898 624 200
N° individuel d'identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.gurubay.co
Date de dernière mise à jour des présentes CGV le 26/12/24
Préambule : acceptation des CGV
Les CGV régissent votre abonnement au Site et l’utilisation des services que nous proposons par ce biais (les « Services »).
Le bénéfice des Services est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ou justifiant le cas échéant d’une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.
Les Parties :
- reconnaissent que le Contrat est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et validé par l’acceptation de la case à cocher dédiée lors de la création du Compte ou, le cas échéant, signé électroniquement au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre chaque signature avec le Contrat auquel elles s’attachent, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil ;
- reconnaissent que le Contrat a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société gurubay SAS d’une solution de gestion de l’activité des acteurs du bien-être, principalement les professeurs de yoga, de Pilates, les coachs sportifs et en développement personnel
Article 2 - Prix
Les prix des services proposés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les prix de la formule Zen sont de : 0€/mois et 7% / transaction bancaire
Les prix de la formule Pro sont fixées à 35€ / mois et 2,5% / transaction bancaires
Les prix sont TTC
La société gurubay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Dès qu’une commande ou inscription est effectuée et finalisée via le service gurubay SAS, la responsabilité concernant la qualité de la prestation est transférée à notre partenaire ‘professeur’ qui sera celui qui délivre la prestation.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
● Sur Internet : www.gurubay.co
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société gurubay se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Services
2.1. Sauf mention contraire dans les CGV ou au bon de commande, l’Abonnement à Guru comprend l’ensemble des Services suivants :
-
Accès à la formule Zen
Aux conditions précisées sur la page https://gurubay.co/fr
-
Accès à la formule Pro
Aux conditions précisées sur la page https://gurubay.co/fr
Qui offre de fonctionnalités supplémentaires à la formule Zen que sont :
Moyens de paiement externes (espèces, chèques, virements...)
Référencement sur le portail Gurubay Entreprise
Codes promotionnels
Export données clients
Liste d'attente
Actions avancée
Article 5 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet gurubay suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La a souscription à la formule Pro est uniquement annuelle, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de souscription.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d'abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Mangopay.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l'utilisateur accepte également les conditions générales du prestataire Mangopay.
Article 7- Abonnements : Annulation / résiliation / renouvellement
Vous avez un droit de rétractation à la formule Pro de 14 jours , au delà de cette période l’abonnement ne serra plus remboursable.
Les abonnements peuvent être résiliés en cours de souscription et ne donnent lieu à aucune pénalité - mais aucun remboursement ne sera effectué et l’abonnement court jusqu’à son terme.
Les abonnements ne sont pas tacitement reconduit, vous devez souscrire à nouveau pour en bénéficier.
Article 8 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société gurubay ne saurait être tenue pour responsable des comportements individuels des professeurs partenaires avant, pendant et après les cours dispensés. Gurubay offre un service de gestion qui facilite l’organisation des cours mais ne saurait être tenu responsable de quelconque événement se déroulant pendant ces cours.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site gurubay.co sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société gurubay SAS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société gurubay SAS
Article 12 - Données personnelles
La société gurubay se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés et professeurs indépendants (auto-entrepreneurs) qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de la réalisation des services, exécution, traitement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Clauses relatives au traitement des données
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles gurubay
s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de
données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018
(ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Description du traitement des données
Le sous-traitant est autorisé à utiliser les données personnelles renseignées par l’utilisateur afin de finaliser l’inscription et la transaction. La finalité des données est d’être transmises aux personnes qui réalisent la prestation (le professeur de yoga / Pilates / coaching en développement personnel)
Les données à caractère personnel traitées sont le nom, prénom, e-mail, téléphone adresse..
Ces informations sont directement renseignées dans le site web.
Article 13 - Archivage Preuve
La société gurubay SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 14 - Parrainage
Un professeur (le Filleul) peut être parrainé en renseignant l'e-mail de la personne l'ayant parrainé (le Parrain) dans le champ prévu à cet effet au moment de la création de son compte. Un Parrainage a lieu si et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'e-mail du Parrain a été renseigné lors de l'inscription par le Filleul.
- Le Filleul s'engage avec la formule Pro pour une période d'un an ou plus.
- Le Filleul ne fait pas usage de son droit de rétractation durant la période légale (de 14 jours en France) après avoir payé.
Chaque Parrainage donne le droit à une récompense pour le Parrain et le Filleul. Pour chaque Parrainage, le Parrain reçoit 75€ dont il est à l'origine, directement sur son compte bancaire. Le Filleul, reçoit 2 mois offerts à gurubay.
